Mentions Légales & Renseignements Officine
RPPS | Réglementation & Agréments
Conformément aux exigences du Code de la santé publique (CSP), aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux normes régissant le commerce électronique des médicaments en France, cette page regroupe l’ensemble des éléments d’identification légale, médicale et technique de l’officine physique exploitante ainsi que les agréments accordés par les autorités sanitaires de tutelle.
Cadre Réglementaire & Points Clés d’Exercice Officinal
1. Identification Complète de la Structure & Statut Juridique Officinal
Le service de commerce électronique de médicaments et de dispensation officinale accessible à l’adresse URL https://www.moquette-de-pierre.fr/pharmacy/ est opéré en continuité directe avec une officine pharmaceutique de plein exercice implantée sur le territoire français. La gestion logistique, administrative et technique du site est assurée par la société éditrice sous la responsabilité déontologique exclusive du Pharmacien Titulaire, garantissant un contrôle médical absolu sur chaque commande de produits de santé.
Identité Juridique de la Société Exploitante
Ancrage thématique et continuité médico-sociale : L’entreprise RESITECNIC, reconnue pour ses revêtements de sols écologiques et résines décoratives en granulat de marbre sous la marque Moquette de Pierre, a développé un pôle officinal spécialisé. Face aux impératifs d’hygiène, de prévention des risques cutanés et respiratoires sur les chantiers, et de soins de premier secours pour les professionnels du bâtiment et les familles, ce prolongement officinal certifié offre un accès sécurisé aux thérapeutiques homologuées, validées par des Docteurs en Pharmacie conformément aux exigences du Code de la santé publique.
2. Direction Pharmaceutique, Titulariat et Déontologie Médicale
Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-33 du Code de la santé publique, l’activité de délivrance de médicaments par voie électronique ne peut être réalisée que par une officine de pharmacie physique ouverte au public, sous l’autorité directe d’un pharmacien titulaire dûment diplômé et inscrit au tableau de l’Ordre.
| Fonction / Rôle | Qualification & Diplôme | Enregistrement Ordinal | Identifiant RPPS |
|---|---|---|---|
| Pharmacien Titulaire Responsable | Docteur en Pharmacie (Diplôme d’État français) | Inscrit au CNOP – Section A | Répertoire Partagé Professionnels Santé |
| Pharmaciens Adjoints & Conseil | Docteurs en Pharmacie & Préparateurs diplômés | Inscrits au CNOP – Section D | Contrôle d’exercice réglementé |
Indépendance déontologique et Serment de Galien : La dispensation de médicaments ne constitue en aucun cas un acte de pur commerce. En vertu des articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique (Code de déontologie des pharmaciens), le Docteur en Pharmacie titulaire et son équipe s’engagent à préserver en toute circonstance leur indépendance de jugement médical. Aucune considération économique ou commerciale ne saurait prévaloir sur l’intérêt direct de la santé du patient, la prévention des interactions médicamenteuses et le respect scrupuleux des posologies autorisées par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).
3. Cadre Réglementaire du Commerce Électronique des Médicaments (BPD)
L’exploitation de la plateforme officinale s’effectue dans le respect rigoureux de l’Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation (BPD) des médicaments par voie électronique et du Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012. La vente à distance est strictement limitée aux médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire (médicaments de médication officinale ou d’accès direct autorisés par l’ANSM).
| Étape du Protocole | Obligation Réglementaire (CSP) | Mise en Application par Moquette de Pierre |
|---|---|---|
| 1. Anamnèse & Questionnaire | Arrêté BPD du 28/11/2016 | Questionnaire médical obligatoire avant finalisation du panier (âge, poids, état de grossesse, traitements en cours, allergies). |
| 2. Validation Pharmaceutique | Art. R. 5125-70 du CSP | Chaque commande est analysée et visée par un Docteur en Pharmacie. Droit de refus ou d’ajustement en cas de risque thérapeutique. |
| 3. Plafonnement des Quantités | Lutte contre l’iatrogénie | Blocage technique limitant la commande à la quantité maximale correspondant à la durée de traitement préconisée par l’AMM. |
| 4. Sérialisation & Traçabilité | Directive 2011/62/UE | Contrôle unitaire du code Datamatrix (numéro de série et code produit) pour éradiquer tout risque de contrefaçon. |
Prévention et Pharmacovigilance : En cas de survenue d’un effet indésirable lié à un médicament dispensé, le patient est invité à contacter immédiatement la permanence pharmaceutique au 04 69 31 45 68 ou à déclarer cet événement sur le portail national officiel des signalements sanitaires (signalement-sante.gouv.fr).
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4. Sécurité des Données Médicales & Hébergement Agréé HDS
La confidentialité des données de santé à caractère personnel constitue un impératif absolu protégé par le secret professionnel pharmaceutique (article 226-13 du Code pénal et article L. 1110-4 du Code de la santé publique).
Garanties Techniques & Réglementaires HDS
- Hébergement certifié HDS (Art. L. 1111-8 du CSP) : Les serveurs informatiques recevant des données nominatives de santé sont certifiés HDS par les organismes accrédités par l’ANSSI.
- Chiffrement de bout en bout : Tous les échanges transitant sur www.moquette-de-pierre.fr sont chiffrés selon le protocole cryptographique TLS 1.3 (certificat SSL 256 bits).
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Les données collectées ne sont en aucun cas cédées, louées ou communiquées à des tiers commerciaux. Elles sont strictement réservées au traitement de la commande pharmaceutique et à la tenue du dossier pharmaceutique.
- Droits du patient (Informatique et Libertés) : Conformément à la réglementation, tout utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, exerçable sur simple demande auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse du siège social ou par téléphone au 04 69 31 45 68.
5. Autorités Sanitaires de Tutelle, Contrôle & Juridiction Compétente
L’ensemble de l’activité officinale et de la dispensation dématérialisée est placé sous la supervision continue des organismes d’État et des institutions ordinales :
Agence Régionale de Santé (ARS)
Autorité publique administrative chargée d’octroyer les licences d’officine et d’autoriser l’ouverture du site internet de vente de médicaments conformément aux articles L. 5125-34 et R. 5125-70 du CSP.
ANSM
Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé : surveillance du marché, tenue de la liste des médicaments autorisés en vente en ligne et pharmacovigilance nationale.
Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP)
Tenue du tableau de la profession (Section A & D), respect du code de déontologie, validation de la liste officielle des sites officinaux autorisés en France.
Ministère de la Santé et de la Prévention
Définit les orientations générales de santé publique, publie les arrêtés de bonnes pratiques et veille à la cohérence de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national.
Droit applicable et juridiction compétente : Le présent site est intégralement soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des actes de dispensation ou des mentions légales, et à défaut de résolution amiable ou de médiation ordinale préalable, les tribunaux compétents du ressort de la juridiction compétente seront seuls habilités à statuer.
6. Questions Fréquentes & Renseignements Réglementaires
Quelle est l’officine physique responsable de la dispensation des médicaments ?
La délivrance des médicaments et le conseil pharmaceutique sont assurés par une officine de pharmacie de plein exercice légalement autorisée en France métropolitaine, sous la responsabilité directe de Docteurs en Pharmacie inscrits en Section A du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP). L’activité électronique est exploitée en conformité stricte avec les articles L. 5125-33 et suivants du Code de la santé publique au sein de l’entité RESITECNIC SAS, sise au 74 rue de la Gare, 38110 Cessieu.
Où sont hébergées mes données médicales et informations de santé ?
Toutes les données de santé à caractère personnel recueillies lors des commandes, questionnaires d’anamnèse ou échanges pharmaceutiques sont stockées sur des serveurs certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément aux prescriptions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique et du RGPD.
Quelles autorités sanitaires contrôlent l’activité du site ?
L’activité de notre officine et de son service en ligne est placée sous la tutelle directe de l’Agence Régionale de Santé (ARS), de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) et du Ministère de la Santé et de la Prévention.
Pourquoi une plateforme initialement spécialisée en revêtements intègre-t-elle un espace officinal ?
La plateforme Moquette de Pierre, portée par RESITECNIC SAS, a historiquement développé des solutions pour l’habitat sain et durable. Consciente des besoins fondamentaux des artisans du bâtiment, des professionnels de chantier et des familles en matière de santé au travail, d’équipements de premiers secours et d’accès sécurisé aux produits de santé, l’entreprise a adossé à son infrastructure un pôle officinal complet, respectant intégralement les Bonnes Pratiques de Dispensation pharmaceutique.
Contact & Permanence Pharmaceutique Officielle
Pour toute question relative à un traitement médicamenteux, au suivi d’une dispensation ou à l’application de la réglementation sanitaire, vous pouvez joindre directement l’équipe officinale :